Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site www.jeannette1850.com
Version applicable à compter du 01/01/2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site Internet www.jeannette1850.com entre la société SAS JEANNETTE 1850 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l'« Acheteur » ou le « Client »).
Identification du Vendeur :
• SAS JEANNETTE 1850
• Siège social : 23 Avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles
• Téléphone : 02 31 70 81 00
• E-mail : conso@jeannette1850.com
• Société par actions simplifiée au capital de 410 000 euros
• R.C.S. Caen 809 603 418
• SIRET : 809 603 418 000 33
• N° TVA intracommunautaire : FR 09 809 603 418
• Directeur de la publication : SAS JEANNETTE 1850
• Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Le site Internet www.jeannette1850.com commercialise les produits suivants : produits pâtissiers (madeleines, financiers, cakes et coffrets associés).
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 1 — PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L'Acheteur est réputé les accepter sans réserve par la validation de sa commande.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin (boutique d'usine), les ventes B2B (professionnels) ou tout autre circuit de distribution. Les ventes B2B font l'objet de conditions générales distinctes.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jeannette1850.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l'Acheteur.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.jeannette1850.com.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site www.jeannette1850.com et livrés exclusivement en France métropolitaine (hors îles non desservies par DPD France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et étranger). Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse conso@jeannette1850.com pour étudier les modalités d'expédition.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont notamment transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible :
• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit et le mode de calcul du prix ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés), à leur étendue et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• le cas échéant, l'existence d'un médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
ARTICLE 4 — LA COMMANDE
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification ou création d'un compte client, choix du mode de livraison et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, acceptation expresse des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, validation finale de la commande emportant obligation de paiement.
Avant la validation finale, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La vente sera considérée comme définitive après :
• l'envoi à l'Acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• et l'encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de commande manifestement frauduleuse, en cas d'incident de paiement, ou en cas de non-respect des présentes CGV. Dans ce cas, l'Acheteur en sera informé par email et toute somme déjà versée lui sera intégralement remboursée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut contacter le service client au 02 31 70 81 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (coût d'un appel local) ou par email à conso@jeannette1850.com.
ARTICLE 5 — SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur ou la validation finale de la commande au moyen d'un autre mode de paiement vaut, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, preuve de l'accord de l'Acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au 02 31 70 81 00 et à effectuer une opposition auprès de son établissement bancaire.
ARTICLE 6 — CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Vendeur fournit à l'Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les produits commandés, le prix, les modalités de livraison et le délai de livraison estimé.
ARTICLE 7 — PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée que dans la limite prévue par la loi.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations d'aspect, de couleur ou de présentation peuvent exister entre les photographies et les produits livrés, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la vente.
Conformément à la réglementation INCO (règlement UE n°1169/2011), les informations relatives à la composition, aux allergènes, aux valeurs nutritionnelles et à l'origine des ingrédients sont accessibles sur la fiche produit de chaque article.
ARTICLE 9 — CONSERVATION DES PRODUITS
La Date de Durabilité Minimale (DDM) est de 90 jours suivant la date de fabrication, ou de 60 jours suivant la date de fabrication pour les produits labellisés biologiques.
Les produits doivent être conservés à l'abri de la chaleur, de la lumière directe et de l'humidité, dans leur emballage d'origine fermé.
Le Vendeur garantit qu'à la date d'expédition, les produits expédiés bénéficient d'une DDM résiduelle d'au moins 30 jours, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit (par exemple pour les produits proposés en déstockage ou en fin de série).
ARTICLE 10 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués clairement avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 11 — MODE DE PAIEMENT
La passation de la commande emporte obligation de paiement à la charge de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) ;
• PayPal ;
• tout autre mode de paiement proposé sur la page de paiement du site.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par les systèmes de paiement utilisés par le site (3D Secure notamment). Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont en aucun cas conservées par le Vendeur.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET INDISPONIBILITÉ APRÈS COMMANDE
12.1 Délais d'expédition
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les commandes sont expédiées dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande, dans la limite des stocks disponibles et hors offres promotionnelles ou conditions exceptionnelles.
Au plus tard, le délai de livraison sera de 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Les délais sont indicatifs ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards indépendants de sa volonté (notamment retards transporteur, force majeure).
Le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, les frais de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi.
12.2 Indisponibilité d'un produit après commande
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais par email.
Conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose alors des options suivantes :
• résolution de la commande pour la partie indisponible : le Vendeur procède au remboursement des sommes versées correspondant aux produits indisponibles et, en cas d'annulation totale, des frais de livraison. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
• maintien de la commande pour les produits disponibles : le Vendeur expédie les produits disponibles et rembourse les produits indisponibles dans les mêmes conditions de délai et de moyen.
À titre de geste commercial et sous réserve de l'accord exprès de l'Acheteur, le Vendeur peut également proposer le remplacement du produit indisponible par un produit équivalent, ou l'émission d'un avoir d'une valeur supérieure de 10 % au montant du produit indisponible et valable 12 mois sur l'ensemble du site. Ces options ne peuvent en aucun cas être imposées à l'Acheteur, qui conserve à tout moment le droit au remboursement.
12.3 Non-respect du délai de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l'Acheteur enjoint au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat dans les mêmes formes.
L'Acheteur peut cependant résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation à la date convenue, si cette date constituait pour lui une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 13 — MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
Les livraisons sont assurées par DPD France métropolitaine. L'Acheteur reçoit, dès l'expédition, un email contenant le numéro de suivi du colis.
L'Acheteur est tenu de veiller à l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte communiquée par l'Acheteur sera réexpédié aux frais exclusifs de l'Acheteur.
Aucune facture papier n'est jointe au colis. L'Acheteur peut télécharger sa facture dématérialisée via son espace client sur le site, ou en demander l'envoi par email à conso@jeannette1850.com.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 14 — COLIS NON RETIRÉ PAR LE DESTINATAIRE
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage permettant au Client de récupérer son colis selon les modalités indiquées (point relais, agence DPD, nouvelle présentation à domicile selon le service choisi).
Le Client dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis, généralement de 7 à 14 jours calendaires selon le mode de livraison. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné au Vendeur par le transporteur.
Compte tenu de la nature périssable des produits commandés (DDM de 60 à 90 jours), un colis non retiré et retourné au Vendeur ne peut être réexpédié que si la DDM résiduelle des produits est suffisante et si l'intégrité de la chaîne logistique a été préservée.
En cas de colis non retiré et retourné au Vendeur, deux options sont proposées au Client :
a) Réexpédition du colis
À la demande expresse du Client formulée par email à conso@jeannette1850.com dans un délai de 7 jours suivant le retour du colis au Vendeur, et sous réserve que la DDM résiduelle des produits le permette. Les frais de réexpédition, identiques aux frais de livraison initiaux, sont intégralement à la charge du Client et doivent être réglés avant nouvelle expédition.
b) Remboursement
Le Client peut demander le remboursement de sa commande. Le remboursement portera sur le prix des produits commandés, à l'exclusion :
• des frais de livraison aller initialement payés par le Client ;
• des frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur, d'un montant équivalent aux frais de livraison aller, qui seront retenus sur le remboursement.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du colis par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Sans manifestation du Client dans un délai de 30 jours suivant le retour du colis au Vendeur, et compte tenu de la périssabilité des produits, le Vendeur procède au remboursement automatique selon les modalités prévues au b) ci-dessus, et les produits retournés sont, le cas échéant, détruits.
ARTICLE 15 — RÉCEPTION DU COLIS ET ANOMALIES
À la réception du colis, l'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis et à signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, toute anomalie constatée (colis endommagé, produits manquants, produits abîmés, erreur de référence, etc.).
Si le colis présente, à la livraison, des signes manifestes d'endommagement (emballage déchiré, ouvert, écrasé), l'Acheteur est invité à le refuser ou, s'il l'accepte, à formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur.
Toute réclamation peut être effectuée :
• par email à conso@jeannette1850.com (mode recommandé), de préférence accompagnée de photographies du colis et des produits ;
• par téléphone au 02 31 70 81 00 (du lundi au vendredi, 9h-17h30).
Après examen de la réclamation, le Vendeur procédera, à son choix et selon le cas, au remplacement des produits concernés, à un avoir, ou au remboursement de tout ou partie de la commande. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur.
ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION
16.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
16.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :
• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
• par email à l'adresse conso@jeannette1850.com ;
• par courrier postal adressé au siège social du Vendeur.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
16.3 Conditions de retour des produits
Compte tenu de la nature alimentaire des produits, le retour n'est accepté que si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes est respecté :
• les produits sont retournés dans leur emballage d'origine, parfaitement intact, non ouvert, non descellé et non endommagé ;
• les produits ne présentent aucun signe d'altération, de souillure ou d'utilisation ;
• la DDM des produits retournés permet leur recommercialisation, soit au minimum 30 jours résiduels à réception par le Vendeur ;
• les produits sont retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation ;
• la facture d'achat ou une copie est jointe au retour.
16.4 Produits exclus du droit de rétractation
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 4°) ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28 3°), ce qui couvre notamment les produits dont la DDM résiduelle à réception par le Vendeur serait inférieure à 30 jours ;
• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 2°), notamment les coffrets cadeaux personnalisés et les produits avec marquage spécifique.
16.5 Modalités de remboursement
Sous réserve du respect des conditions énoncées au 16.3, le Vendeur rembourse l'Acheteur du prix des produits retournés et des frais de livraison standard initialement payés (à l'exclusion des frais supplémentaires éventuels résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
16.6 Frais de retour
Les frais directs de renvoi des produits sont intégralement à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur en ayant été dûment informé avant la conclusion du contrat.
16.7 Refus du retour non conforme
Tout produit retourné ne respectant pas les conditions énoncées au 16.3 (emballage ouvert, produits endommagés ou souillés, DDM insuffisante, etc.) sera refusé. Dans ce cas, l'Acheteur en sera informé par email et pourra demander le renvoi des produits à ses frais dans un délai de 14 jours, faute de quoi les produits seront détruits sans indemnité.
ARTICLE 17 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables à la vente de biens de consommation, à savoir :
17.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
17.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre les garanties légales, l'Acheteur peut contacter le service client par email à conso@jeannette1850.com ou par téléphone au 02 31 70 81 00, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (photographies, numéro de commande, etc.).
17.4 Encadré d'information
Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, l'Acheteur :
• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, les épidémies et pandémies, les grèves générales ou sectorielles affectant les transporteurs, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie la plus diligente, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site internet www.jeannette1850.com (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, signes distinctifs, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par les droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur en est seul titulaire ou détient les autorisations nécessaires à leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « JEANNETTE 1850 » et tous les autres signes distinctifs utilisés sur le site sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
20.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est la SAS JEANNETTE 1850, dont le siège social est situé 23 Avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles.
20.2 Données collectées
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du site sont notamment :
• données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale ;
• données de connexion et d'utilisation : adresse IP, logs de connexion, données de navigation ;
• données relatives aux commandes et au paiement : historique d'achats, modes de paiement utilisés (les données bancaires complètes ne sont pas conservées par le Vendeur) ;
• données de communication : échanges avec le service client ;
• cookies et traceurs (voir politique cookies).
20.3 Finalités et bases légales du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
• gestion des commandes, livraisons, paiements et facturation (base légale : exécution du contrat) ;
• gestion du compte client et de l'espace personnel (base légale : exécution du contrat) ;
• gestion du service client et du suivi des réclamations (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime) ;
• respect des obligations légales et comptables (base légale : obligation légale) ;
• envoi de communications commerciales et de la newsletter (base légale : consentement de l'utilisateur, révocable à tout moment) ;
• prévention et détection de la fraude (base légale : intérêt légitime) ;
• amélioration des services et statistiques (base légale : intérêt légitime).
20.4 Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
• services internes du Vendeur en charge de la relation client, de la logistique, de la comptabilité ;
• prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs, prestataire emailing) liés par contrat et tenus à la confidentialité ;
• autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
20.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
• données de compte client : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter du dernier contact actif (dernier achat, connexion ou interaction) à des fins de prospection commerciale ;
• données relatives aux commandes et factures : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ;
• données bancaires : non conservées par le Vendeur (gérées par les prestataires de paiement) ;
• données de prospection des non-clients (newsletter) : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact ;
• cookies : durée définie dans la politique cookies (maximum 13 mois pour les cookies non essentiels) ;
• logs de connexion : 12 mois maximum.
20.6 Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d'accès aux données le concernant ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par le RGPD ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort des données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés par email à conso@jeannette1850.com ou par courrier postal au siège social du Vendeur, accompagné si nécessaire d'un justificatif d'identité.
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
20.7 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles.
ARTICLE 21 — COOKIES
Le site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et, sous réserve du consentement de l'utilisateur, lui proposer des contenus personnalisés et des publicités ciblées.
L'utilisateur peut, à tout moment, paramétrer ses choix en matière de cookies via le bandeau dédié, accessible depuis le pied de page du site, ou via les paramètres de son navigateur.
Une politique cookies détaillée est accessible sur le site.
ARTICLE 22 — NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 23 — NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 24 — LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 25 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est :
Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
12 rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
Email : mediation.conso@ambo.bzh
Site web : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 26 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, soumis aux juridictions françaises compétentes.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours suivant la réception de votre commande)
À l'attention de :
SAS JEANNETTE 1850
23 Avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles
Téléphone : 02 31 70 81 00
Email : conso@jeannette1850.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Référence(s) du/des produit(s) : ............................................................................
Numéro de commande : ............................................................................
Commandé le : ............................................................................
Reçu le : ............................................................................
Nom et prénom du consommateur : ............................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................................
............................................................................
Date : ............................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :